En vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, tout ministère ou tout organisme qui remplit les conditions prévues au règlement du gouvernement doit adopter une déclaration qui détaille chacun des services qu’il offre aux personnes victimes ou chacune des activités qui l’amène à intervenir auprès de celles-ci.